Hiver 2024 : Comment obtenir une indemnisation en cas de coupure d’électricité ?

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By Nicolas Godet

Les coupures d’électricité sont des incidents auxquels tout le monde peut être confronté à un moment donné. Qu’il s’agisse d’une tempête violente ou d’un autre problème survenant sur le réseau, ces pannes peuvent causer de nombreux désagréments, notamment si elles perdurent dans le temps. En effet, quelques heures seulement suffisent pour rendre les aliments stockés dans un congélateur impropres à la consommation, tandis que les entreprises subissent souvent des perturbations imprévues.Afin de faire face à ces difficultés techniques, la législation a mis en place un système d’indemnisation destiné aux utilisateurs touchés par ces coupures.

Le principe d’indemnisation en cas de coupure d’électricité

Selon la loi, toute interruption de l’alimentation électrique attribuable à une défaillance du réseau public de distribution donne droit à une indemnisation de la part des fournisseurs d’énergie. Cette compensation est calculée sur la base de 2€ hors taxes par kilovolt-ampère pour chaque intervalle de 5 heures de panne, pour les clients résidentiels. Ainsi, pour un foyer ayant souscrit à une puissance de 12 kVA (puissance recommandée pour une maison de 100 m²), cela équivaut à 24€ par intervalle de 5 heures.

Indemnisations pour les compteurs électriques de puissance supérieure à 36 kVA

Pour les compteurs électriques dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, le montant de l’indemnisation augmente pour atteindre 3,50€ par kilovolt-ampère. Toutefois, il convient de noter que l’indemnisation est limitée à 40 intervalles, soit un maximum de 8 jours consécutifs sans électricité. De plus, si plus de 20% des clients sont concernés par une panne d’électricité, le droit à indemnisation n’est plus applicable.

Démarches et conditions d’éligibilité

Afin de bénéficier de l’indemnisation en cas de coupure d’électricité, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La panne d’électricité doit être imputable à une défaillance du réseau public de distribution. Les causes dues à des problèmes sur votre installation privée ou liées à des pannes généralisées ne donnent pas lieu à compensation.
  • L’interruption de l’alimentation électrique doit durer au moins cinq heures.
  • Le client doit adresser une demande d’indemnisation à son fournisseur d’énergie dans un délai de trois mois suivant la date de la coupure d’électricité. Cette demande doit être écrite (courrier recommandé avec accusé de réception) et comporter toutes les informations nécessaires (nom, adresse, numéro de contrat, etc.).

Une fois la demande reçue, le fournisseur d’énergie dispose d’un délai de deux mois pour vérifier si le client est éligible à l’indemnisation. Si tel est le cas, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou sous forme d’avoir sur la facture suivante selon les préférences du client.

Ainsi, en cas de coupure d’électricité prolongée due à un problème sur le réseau public de distribution, les clients résidentiels ont droit à une indemnisation calculée sur la base de 2€ hors taxes par kilovolt-ampère pour chaque intervalle de 5 heures de panne. Pour les compteurs électriques de puissance supérieure à 36 kVA, ce montant s’élève à 3,50€. Il est important de connaître ses droits et de savoir comment procéder pour bénéficier de cette indemnisation.

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